Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produit conclues entre le client et le photographe Cassandraphoto_grafia. Siret 85006289400025
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : Objet
Cassandraphoto_grafia propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site internet : http://cassandraphoto_grafia.com
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d'une commande par le client et entraine l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicité, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
Article 2 : Commande
La réservation d'une prestation photographique se fait exclusivement par mail ou téléphone ( suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l'interface client de la plateforme fotostudio.io.
Toute commande est acceptée lors de la réception de l'acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratique (date, lieu,...) Ca dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d'email. A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivant l'envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s'engage pas à garder la date.
Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicable à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Des frais de déplacement ou logement pourront être appliqué. Ils seront alors repris dans le devis. Les devis établis par le photographe sont valable 30 jours. Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou par paiement en ligne. Le solde sera payé par le client en espèces ou par paiement en ligne le jour de la prestation. Le non-paiement du solde entraîne l'annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l'acompte reçu. La livraison finales des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Article 4 : Modification de la prestation
Toute demande de modification d'une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrable à compter du lendemain du jours de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l'acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. En cas d'annulation de la réservation d'une prestation photographique devenue définitive. Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l'acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeur pour le client.
Article 5 : Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par CASSANDRAPHOTO_GRAFIA ou, en cas d'empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client. Le photographe n'est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l'appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographie ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 6 : Obligations du client
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 20 minutes de retards, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeur, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu'ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photo restent sous l'entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l'enfant ou toute autre personne présente dans le home studio, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 7 : Post traitement
Le photographe ne livre jamais de photographie brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu'il appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera accepté ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon le tarif en vigueur. Seules les photographies traitées par la photographes seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : Livraison
CASSANDRAPHOTO_GRAFIA met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum un mois). Un retard de livraison ou d'exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Les photos sélectionnés et retouchées sont envoyées au client par un lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe. La livraison des fichiers numériques se fait sous forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 9 : Durée de conservation
A compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponible pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 10 : Responsabilités
10.1 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l'exécutions partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reporter à une date ultérieur.
10.2 Force majeur ou maladie
Est considéré comme force majeur un événement extérieur imprévisible et rendent impossible l'exécution de la prestation (accident, décès d'un parent,...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors ou la force majeur est caractérisée. CASSANDRAPHOTO_GRAFIA se réserve le droit d'annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeur ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. Dans le cadre d'un mariage, le photographe s'engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre me travail demandé, l'intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie,...), le client ne pourra prétendre qu'au remboursement de la prestation.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors de la séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droit d'Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographie restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L'usage commercial par le Client des images de sa séance n'est pas autorisé, et le doit faire l'objet d'un nouvel accord écrit avec le photographe. Toute utilisation Peronnelle d'une photographie, quelle qu'elle soit et quels qu'en soient les usages (publication sur internet, exposition,...) doit mentionner le nom de CASSANDRAPHOTO_GRAFIA. Le client détient les droits d'impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Article 12 : Droit à l'image
Le photographe se réserve le droit d'utiliser, les photographies qu'il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions,..). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat. En cas de refus, le client ne pourra refuser l'utilisation de photo sur lesquelles il n'est pas reconnaissable. De même, toute photo publié publiquement (internet, réseau sociaux,..) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Article 13 : Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d'une commande dont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 14 : Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s'appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent, sera, à défaut d'accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux d'Annecy.
Article 15 : Cartes cadeaux
La Photographe propose également des carte cadeaux utilisable pour tous types de prestations à destination des particuliers. Pour tout achat de carte cadeau, le photographe établira : Pour l'acheteur/donateur, une facture acquittée pour le bénéficiaire de la carte cadeau, un contrat détaillant les prestations auxquelles donne droit le bon offert par le donateur, et mentionnant les modalités d'organisation de la séance en fonction de la nature de celle-ci. La carte cadeau est valable 1an à compter de la date d'achat.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
